Conditions générales de vente

La société́ AFA CONTROLE désigne l’accompagnateur dont le siège social est situé́ au .24 rue Contestin Fourques 30300

AFA CONTROLE met en place et dispense des accompagnements.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société́ AFA CONTROLE -

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société́ AFA CONTROLE pour le compte d’un client. Toute commande auprès de la société́ implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Informations :

AFA CONTROLE propose un service d’accompagnent pour mieux comprendre les démarches et répondre à vos questions. En aucun cas il ne peut se substituer au Consuel ou a un pouvoir de décision sur votre contrôle par le Consuel. L’attestation Consuel n’est pas incluse par AFA CONTROLE. Le client devra prévoir de la payer en plus de la prestation.

Devis et attestation

Pour chaque accompagnement, la société́ AFA CONTROLE s’engage à fournir les éléments nécessaires au client pour qu’il obtienne satisfaction. Ce dernier est tenu de retourner à la société́ un exemplaire renseigné du bon de commande, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Prix et modalités de paiement

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.

Conditions de report et d’annulation de l’accompagnent

En cas d’annulation une pénalité́ d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturé au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société́ AFA CONTROLE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Des exceptions seront consenties en cas de force majeur justifiée (certificat du décès du stagiaire ou de ses ascendants et descendants directs, arrêt maladie/accidents du stagiaire, certificat médical).

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société́ AFA CONTROLE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société́ AFA CONTROLE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité́ , la confidentialité́ et l’intégrité́ des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.